conditions générales de ventes
Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le PRESTATAIRE fournit au CLIENT, des prestations de services.
Documents contractuels
L'ensemble des dispositions du contrat et ses annexes constitue l'intégralité de l'accord, remplace et annule toutes autres déclarations orales ou écrites et accords préalables entre les parties.
Délais d'exécution
Les délais d'exécution du contrat commence à compter de la réception par le PRESTATAIRE de l'ensemble des éléments contractuels : CGV validées à l'incription, paiement exigible.
La responsabilité du PRESTATAIRE est dégagée de plein droit de tout engagement relatif à ces délais :
- Si les conditions de paiement n'ont pas été observées par le CLIENT
- Si les renseignements, documents ou prestations dont la fourniture incombe au CLIENT ne sont pas livrés en temps voulu
- En cas de force majeure ou d'événement échappant à la responsabilité du PRESTATAIRE
- En cas d'utilisation non conforme à la NETIQUET , soit par une utilisation abusive (SPAM)
Conditions de garantie
Aucune garantie n'est donnée concernant la gestion des envois d'emails, ceux-ci pouvant être stoppés par des équipements externes à notre réseau.
Responsabilité du prestataire
Le PRESTATAIRE fournit une application en mode ASP, dont l'objet est d'éffectuer des campagnes marketing par newsletter.
Limites de responsabilités du prestataire
Quelles que soient les circonstances, le PRESTATAIRE n'est pas responsable d'un dommage quelconque qui résulterait d'une faute ou d'une négligence ou de l'inexécution d'une des obligations quelconques du CLIENT comme le respect des recommandations relatives au fonctionnement des logiciels par le PRESTATAIRE .
Le PRESTATAIRE n'est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou d'économies escomptées, même au cas où le PRESTATAIRE aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages, et ce même découlant d'une faute du PRESTATAIRE ou d'une faute dans la fourniture de service au titre du présent contrat.
Le prestataire ne peut être mis en cause, concernant les contenus des newsletter composées par les utilisateurs du service
En tout état de cause, la responsabilité du PRESTATAIRE est limitée au montant du prix prévu pour la prestation.
Responsabilité du client
Il appartient au CLIENT de mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires permettant d'assurer la continuité de l'exploitation, selon les règles de l'art telles que préconisées par le PRESTATAIRE, soit la bien séance envers autrui (la NETIQUET), et prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer la confidentialité et la sécurité.
Il appartient également au CLIENT de contracter si nécessaire les polices d'assurance dans la perspective de se garantir contre les risques non expressément couverts par le PRESTATAIRE.
Le CLIENT est responsable des contenus de ses newsletter, ainsi que des listes d'abonnés qu'il utilise.
Obligations du prestataire
Le PRESTATAIRE s'oblige à mettre en oeuvre tout son savoir-faire, ainsi que tous les moyens humains et matériels dont il dispose pour réaliser la prestation qui lui a été confiée (la gestion et l'envoie de newsletter).
Obligations du client
Pendant l'exécution du contrat, le CLIENT s'oblige :
A respecter la NETIQUET.
A ne pas utiliser les services de newsletter-ai.com pour effectuer du SPAM.
Force majeure
Si l'exécution d'une obligation contractuelle est empêchée, restreinte ou retardée suite à un événement de force majeure (catastrophe naturelle, attentat, guerre, conflits de travail chez l'une ou l'autre des parties), la partie dont l'exécution se trouve compromise sera exonérée de toute responsabilité et les délais pour s'exécuter seront prorogés en conséquence.
Suspension du contrat
En cas d'événement de force majeure retardant l'exécution de la prestation, le présent contrat sera suspendu, pendant tout le temps où l'exécution du contrat sera rendue impossible.
Résiliation du contrat
Le présent contrat sera résilié de plein droit en cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties de l'une de ses obligations quelle qu'elle soit, trois semaines après mise en demeure d'y remédier, expédiée par email et lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts. Le service sera suspendu de plein droit pour protéger les autres utilsateurs du service.
En cas de dénonciation du contrat, le CLIENT s'engage à régler le solde de toutes les prestations de services effectuées jusqu'à la date de la prochaine échéance.
Le présent contrat peut être également résilié s'il se produit un événement de force majeure de nature à retarder l'exécution du contrat pendant plus de trente jours,ou IMMEDIATEMENT en cas de SPAM.
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du CLIENT, le contrat sera résilié de plein droit si, à l'issue de la période prévue par la loi, le mandataire judiciaire (ou le CLIENT en cas de procédure simplifiée), ne s'est pas prononcé sur la poursuite du contrat. Dans le cas de poursuite du contrat, les factures et redevances que le PRESTAIRE sera amené à émettre seront payables au comptant.
Confidentialité
Le PRESTATAIRE s'engage à garder strictement confidentielles, toutes les informations qui ont été portées à sa connaissance dans le cadre de l'exécution du présent contrat, et faire observer par son personnel cette obligation de discrétion.
L'ensemble des informations fournies par les parties sont STRICTEMENT confidentielles, et ne peuvent être cédées (confidentialité des emails utilisés par le CLIENT)
Non sollicitation
Le CLIENT s'engage à ne pas recruter, débaucher ou tenter de débaucher, directement ou indirectement toute personne agissant pour le compte du PRESTATAIRE. Cet engagement prend effet à compter du début de la prestation et court sur une durée de six mois à l'expiration du présent contrat.
Si cet engagement n'était pas respecté, le CLIENT devra indemniser le PRESTATAIRE du préjudice subi, en lui versant une somme équivalente à deux ans de prestation, sur la base du dernier contrat en vigueur.
Conditions financières
Les prestations sont facturées sur la base d'un coût forfaitaire qui couvre l'ensemble des services exécutés par le PRESTATAIRE, une grille de tarifs et disponible sur le site.
Conditions de paiement
Les factures adressées en un exemplaire au CLIENT sont payables au siège social du PRESTATAIRE, à l'échéance selon les modalités définies, ou par carte banquaire sur notre site.
Le défaut du règlement d'une facture peut entraîner la suspension de l'exécution du présent contrat. En cas de non-paiement à l'échéance, toute somme due fera courir de plein droit des intérêts de retard égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal.
Révision de prix
Au renouvellement de chaque contrat les tarifs seront revus sur la base de l'évolution du dernier indice SYNTEC.
Modification - Avenant
Le contrat ne pourra être modifié, en tout ou partie, que par avenant écrit et préalablement signé par les parties.
Juridictions
Si un différend survenait à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat, les parties s'efforceraient de régler à l'amiable, préalablement à toute action en justice.
En cas d'échec des solutions amiables ou dans l'absence de leurs recherches, les parties soumettront leur différend devant le Tribunal de Commerce de Creteil auquel elles attribuent compétence, y compris en référé.
Le texte des présentes conditions générales d'utilisation du site peut être obtenu sur simple demande adressée par courrier à :
Advanced Informatique - Société à Responsabilité Limité
Siège social : 4, Allée Charles V - 94300 Vincennes
RCS 445 392 078 Créteil
Vincennes, Le 15 Février 2003.
Les sites du réseaux.
Infogérance, intégration et maintenance des systèmes informatiques
http://www.network-ai.com/
Création de sites internet multilingues avancés, administrable en ligne.
http://www.internet-ai.com/
L'ensemble de ces prestations sont des marques Advanced Informatique.